Conditions Générales De Vente
A propos de CRN EVO :
Formés et spécialisés dans l'optimisation des performances moteur essence et diesel pour les véhicules suivants : Voiture, Utilitaire, Camping-car, Moto, ATV et UTV.
Nos services vous permettront d'augmenter les performances du moteur de votre véhicule en optimisant sa puissance, son couple et sa consommation en carburant tout en gagnant en agrément de conduite.
Nous effectuons également la conversion FlexFuel E85 (Bioéthanol) pour votre véhicule à moteur essence qui vous permettra de rouler au SP95/95-E10/98 et Bioéthanol E85 dans n'importe quelle proportion permettant des économies sur chaque plein et un véhicule moins polluant. Néanmoins cette intervention engendre une surconsommation en éthanol, mais aux vues de l'écart de prix entre l'E85 et le Sans Plomb cette prestation peut se voir vite amortie.
La reprogrammation de l'ECU (Unité de Contrôle Electronique) est soumise à des règles et des contraintes strictes.
Chez CRN EVO, nous attachons un soin particulier au traitement de vos données et au respect des normes.
Nous pouvons garantir l'efficacité de nos prestations de qualité professionnelle.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise CRN EVO et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants (reprogrammation moteur, reprogrammation de boîte de vitesses, conversion FlexFuel éthanol E85, diagnostic multimarques).
Toute prestation accomplie par la société CRN EVO implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des prestations
Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées sur demande et transmise par la suite sur devis par mail. Tous les textes et images
présentés par mail et sur flyer de la société CRN EVO sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
En cas de demande de devis pour toute prestation, ce dernier sera traité dans les meilleurs délais et communiqué par papier ou mail au client demandeur. Tous devis transmis se verra alors valable pour une durée d'un mois à compter de son édition. Au-delà de cette période de validité la société CRN EVO se réserve le droit de toute modification tarifaire.
Article 4 : Tarif des prestations
Nos tarifs sont indiqués en euros TTC et sont soumis à la TVA 20% (toute valeur ajouté).
La société CRN EVO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais toutes prestations proposées sur devis signé et daté sous la mention "Bon pour accord" se verra alors facturé au tarif en vigueur enregistré le jour de la signature du devis.
Article 5 : Mise à jour et Retour à l’origine
Nous remettons gratuitement le véhicule à l’état d’origine en cas de vente ou sur simple demande de votre part durant 5 ans. En cas de mise à jour de votre gestion moteur par votre concessionnaire, nous effectuons gratuitement une nouvelle reprogrammation sur base de la mise à jour.
Article 6 : La loi
La législation autour de la reprogrammation moteur est définie par le Code de la Route et notamment ces articles :
Code de la route. - art. R321-16 : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule où de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. "
Code la route. - art. R322-8 : " 1. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'Intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. "
Cadre légal pour rouler sur circuit où sur route pour les véhicules reprogrammées : La réglementation en vigueur ne considère pas l'optimisation moteur comme une modification notable. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'effectuer une Réception à Titre Isolé (RTI). En revanche, l'article R322-8 du Code la Route stipule que toute transformation modifiant les caractéristiques du véhicule nécessite une modification du certificat d'immatriculation.
Pour cela, le propriétaire du véhicule doit adresser une déclaration au ministère de l'Intérieur dans le mois suivant la transformation. Un certificat provisoire d'immatriculation sera délivré au conducteur pour pouvoir circuler pendant un mois à partir de la date de déclaration. Voici les documents à fournir pour la nouvelle carte grise :
- Le certificat d'immatriculation original
- Le Cerfa 13750*05 de demande
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile
- Le RTI : rappelons que pour l'optimisation moteur, celui-ci n'est pas obligatoire. Il l'est uniquement pour une modification physique du véhicule. Ainsi, l'optimisation moteur n'est pas interdite, mais entraine des démarches administratives.
Article 7 : Garantie constructeur
Toutes reprogrammations effectuées sur un véhicule sous garantie constructeur peut annuler cette dernière, si le constructeur en détecte la présence à la suite d'une demande de prise en charge sous garantie du véhicule concerné ou en cas de révision en concession. Le client en est informé par les présente conditions général de vente et la société CRN EVO ne pourra être tenue responsable de quelconque litige entre le constructeur et son client à ce sujet.
Article 8 : L’assurance
Il n’y a pas de réponse exacte car, en réalité, tout dépend de l’assureur et du niveau de reprogrammation effectuée sur votre véhicule. Alors que certaines assurances auto ne souhaiteront pas assurer un véhicule reprogrammé, d’autres se montreront plus souple en fonction de l’importance des modifications. Par exemple, une voiture reprogrammée avec des modifications mécaniques aura certainement plus de mal à être assurée qu’une citadine convertie au bioéthanol.
Sur le plan théorique, toute modification de votre véhicule rendrait caduc votre contrat d’assurance. Dans les faits, un incident léger impliquant uniquement de la tôle froissée ne nécessitera pas le déplacement d’un expert équipé du matériel nécessaire, et votre reprogrammation n’aura souvent aucune incidence sur votre assurance.
Afin de rouler sereinement, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre assureur pour l’informer des modifications effectuées sur votre véhicule afin de réaliser un avenant à votre contrat d’assurance.
Article 9 : Engagement
La société CRN EVO s'engage à conserver les véhicules clients une semaine maximum et d'effectuer toute prestation sous 72 heures. Hors le cas échéant pour une prestation particulière, dans ce cas le client en sera informé sur le devis qui lui aura été fourni.
Le client s'engage également à détenir un véhicule en bon état et
correctement entretenu en temps et en heure suivant les préconisations du constructeur et y avoir effectué toutes éventuelles campagnes de rappel. CRN EVO ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de toutes type de casse moteur et transmission à la suite d'une reprogrammation.
Article 10 : Données
Les données enregistrées par la société CRN EVO constituent la preuve de la nature, du contenu ainsi que la date du devis. Celle-ci sont archivées par la société CRN EVO dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage sur demande en contactant la société CRN EVO.
Article 11 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue par chèque bancaire, espèces où virement bancaire instantané.
Lorsque que la prestation se verra terminée le client devra s'affranchir de la totalité du montant global de la facture avant la restitution de son véhicule.
Les marchandises, prestations et modifications facturées par CRN EVO sont exclusivement réservées à la compétition.
L'utilisateur ayant été informé des risques qu'il encourait en ne respectant pas la réglementation, la responsabilité de CRN EVO ne pourra en aucun cas être recherchée.
A propos de CRN EVO :
Formés et spécialisés dans l'optimisation des performances moteur essence et diesel pour les véhicules suivants : Voiture, Utilitaire, Camping-car, Moto, ATV et UTV.
Nos services vous permettront d'augmenter les performances du moteur de votre véhicule en optimisant sa puissance, son couple et sa consommation en carburant tout en gagnant en agrément de conduite.
Nous effectuons également la conversion FlexFuel E85 (Bioéthanol) pour votre véhicule à moteur essence qui vous permettra de rouler au SP95/95-E10/98 et Bioéthanol E85 dans n'importe quelle proportion permettant des économies sur chaque plein et un véhicule moins polluant. Néanmoins cette intervention engendre une surconsommation en éthanol, mais aux vues de l'écart de prix entre l'E85 et le Sans Plomb cette prestation peut se voir vite amortie.
La reprogrammation de l'ECU (Unité de Contrôle Electronique) est soumise à des règles et des contraintes strictes.
Chez CRN EVO, nous attachons un soin particulier au traitement de vos données et au respect des normes.
Nous pouvons garantir l'efficacité de nos prestations de qualité professionnelle.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise CRN EVO et de ses clients dans le cadre de la vente des services suivants (reprogrammation moteur, reprogrammation de boîte de vitesses, conversion FlexFuel éthanol E85, diagnostic multimarques).
Toute prestation accomplie par la société CRN EVO implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Présentation des prestations
Les caractéristiques des prestations proposées à la vente sont présentées sur demande et transmise par la suite sur devis par mail. Tous les textes et images
présentés par mail et sur flyer de la société CRN EVO sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Durée de validité des offres de vente
En cas de demande de devis pour toute prestation, ce dernier sera traité dans les meilleurs délais et communiqué par papier ou mail au client demandeur. Tous devis transmis se verra alors valable pour une durée d'un mois à compter de son édition. Au-delà de cette période de validité la société CRN EVO se réserve le droit de toute modification tarifaire.
Article 4 : Tarif des prestations
Nos tarifs sont indiqués en euros TTC et sont soumis à la TVA 20% (toute valeur ajouté).
La société CRN EVO se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais toutes prestations proposées sur devis signé et daté sous la mention "Bon pour accord" se verra alors facturé au tarif en vigueur enregistré le jour de la signature du devis.
Article 5 : Mise à jour et Retour à l’origine
Nous remettons gratuitement le véhicule à l’état d’origine en cas de vente ou sur simple demande de votre part durant 5 ans. En cas de mise à jour de votre gestion moteur par votre concessionnaire, nous effectuons gratuitement une nouvelle reprogrammation sur base de la mise à jour.
Article 6 : La loi
La législation autour de la reprogrammation moteur est définie par le Code de la Route et notamment ces articles :
Code de la route. - art. R321-16 : " Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule où de l'élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception. "
Code la route. - art. R322-8 : " 1. - Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation, nécessite la modification de celui-ci. Pour maintenir la validité du certificat d'immatriculation, le propriétaire doit adresser au ministre de l'Intérieur par voie électronique une déclaration dans le mois qui suit la transformation du véhicule. Le propriétaire peut circuler à titre provisoire, pendant une période d'un mois à compter de la date de la déclaration, sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation. "
Cadre légal pour rouler sur circuit où sur route pour les véhicules reprogrammées : La réglementation en vigueur ne considère pas l'optimisation moteur comme une modification notable. Ainsi, il n'est pas nécessaire d'effectuer une Réception à Titre Isolé (RTI). En revanche, l'article R322-8 du Code la Route stipule que toute transformation modifiant les caractéristiques du véhicule nécessite une modification du certificat d'immatriculation.
Pour cela, le propriétaire du véhicule doit adresser une déclaration au ministère de l'Intérieur dans le mois suivant la transformation. Un certificat provisoire d'immatriculation sera délivré au conducteur pour pouvoir circuler pendant un mois à partir de la date de déclaration. Voici les documents à fournir pour la nouvelle carte grise :
- Le certificat d'immatriculation original
- Le Cerfa 13750*05 de demande
- Un justificatif d'identité
- Un justificatif de domicile
- Le RTI : rappelons que pour l'optimisation moteur, celui-ci n'est pas obligatoire. Il l'est uniquement pour une modification physique du véhicule. Ainsi, l'optimisation moteur n'est pas interdite, mais entraine des démarches administratives.
Toutes reprogrammations effectuées sur un véhicule sous garantie constructeur peut annuler cette dernière, si le constructeur en détecte la présence à la suite d'une demande de prise en charge sous garantie du véhicule concerné ou en cas de révision en concession. Le client en est informé par les présente conditions général de vente et la société CRN EVO ne pourra être tenue responsable de quelconque litige entre le constructeur et son client à ce sujet.
Article 8 : L’assurance
Il n’y a pas de réponse exacte car, en réalité, tout dépend de l’assureur et du niveau de reprogrammation effectuée sur votre véhicule. Alors que certaines assurances auto ne souhaiteront pas assurer un véhicule reprogrammé, d’autres se montreront plus souple en fonction de l’importance des modifications. Par exemple, une voiture reprogrammée avec des modifications mécaniques aura certainement plus de mal à être assurée qu’une citadine convertie au bioéthanol.
Sur le plan théorique, toute modification de votre véhicule rendrait caduc votre contrat d’assurance. Dans les faits, un incident léger impliquant uniquement de la tôle froissée ne nécessitera pas le déplacement d’un expert équipé du matériel nécessaire, et votre reprogrammation n’aura souvent aucune incidence sur votre assurance.
Afin de rouler sereinement, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec votre assureur pour l’informer des modifications effectuées sur votre véhicule afin de réaliser un avenant à votre contrat d’assurance.
Article 9 : Engagement
La société CRN EVO s'engage à conserver les véhicules clients une semaine maximum et d'effectuer toute prestation sous 72 heures. Hors le cas échéant pour une prestation particulière, dans ce cas le client en sera informé sur le devis qui lui aura été fourni.
Le client s'engage également à détenir un véhicule en bon état et
correctement entretenu en temps et en heure suivant les préconisations du constructeur et y avoir effectué toutes éventuelles campagnes de rappel. CRN EVO ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable de toutes type de casse moteur et transmission à la suite d'une reprogrammation.
Article 10 : Données
Les données enregistrées par la société CRN EVO constituent la preuve de la nature, du contenu ainsi que la date du devis. Celle-ci sont archivées par la société CRN EVO dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage sur demande en contactant la société CRN EVO.
Article 11 : Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue par chèque bancaire, espèces où virement bancaire instantané.
Lorsque que la prestation se verra terminée le client devra s'affranchir de la totalité du montant global de la facture avant la restitution de son véhicule.
Les marchandises, prestations et modifications facturées par CRN EVO sont exclusivement réservées à la compétition.
L'utilisateur ayant été informé des risques qu'il encourait en ne respectant pas la réglementation, la responsabilité de CRN EVO ne pourra en aucun cas être recherchée.